Modèles et communications

• Modèles pour associations
• Modèles pour céder des parts sociales d'une Sàrl
• Modèles pour les professionnels
• Communications de l'OFRC ou autres

Modèles pour associations

• Demande d'inscription au registre du commerce d'une association (docx, 21 Ko)
• Déclaration de non-assujetissement (absence de représentant en Suisse) (pdf, 12.82 Ko)
• Déclaration de non-assujetissement (radiation de l’inscription volontaire au RC) (pdf, 14.39 Ko)

Modèles pour céder des parts sociales d'une Sàrl

• Demande d'inscription au registre du commerce d'un transfert de parts (doc, 26 Ko)
• Contrat de cession de parts (doc, 31 Ko)
• Procès-verbal de cession de parts (doc, 36 Ko)

Modèles pour les professionnels

• Déclaration II (attestation de non reprise «Lex Friedrich») (pdf, 30 Ko)
• Déclaration LFAIE : pratique vaudoise (pdf, 15.35 Ko)
• Attestation LFAIE à la fondation (pdf, 78 Ko)
• Attestation LFAIE lors de modification (pdf, 80 Ko)
• Déclaration d'opting-out à la constitution (pdf, 11.79 Ko)
• Déclaration d'opting-out en cours d'existence (pdf, 24 Ko)
• Modèles d'inscription LFus (pdf, 568 Ko)

Communications de l'OFRC ou autres

• Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (pdf, 231 Ko)
• Apports en nature et reprises de biens (pdf, 528 Ko)
• Inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit (pdf, 31 Ko)
• Communications antérieures à 2021
• Communication 1/21 : clarifications concernant les inscriptions au registre du commerce (pdf, 110 Ko)
• Communication 2/21 : changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés (pdf, 419 Ko)
• Communication 3/21 : conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives (pdf, 306 Ko)
• Communication de l'OFJ : FAQ Coronavirus et assemblées générales (pdf, 108 Ko)
• Communication 1/22 : modifications des statuts en vue de la révision du code des obligations (droit de la SA) (pdf, 234 Ko)
• Communication 2/22 : nouvelles obligations de transparence des associations (pdf, 329 Ko)
• Communication 3/22 : questions en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme (pdf, 175 Ko)
• Communication 1/23 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme (pdf, 244 Ko)
• Communication 2/23 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme (pdf, 214 Ko)
• Communication 3/23 : (pdf, 142 Ko)attestation de versement du capital par entreprises fintech (pdf, 142 Ko)
• Communication 1/24 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme (pdf, 257 Ko)
• Communication 2/24 : mise en oeuvre de la loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (pdf, 347 Ko)
• Communication 1/25 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme (pdf, 209 Ko)
• Communication 1/26 : mise en oeuvre de l’interdiction de l’opting-out rétroactif (pdf, 191 Ko)
• Communication 2/26 : pièces justificatives relatives à l'augmentation de capital à partir des fonds propres librement disponibles (pdf, 170 Ko)
• Communication 3/26 : montant maximal d’un capital conditionnel dans la marge de fluctuation du capital et d’un capital conditionnel en dehors de la marge de fluctuation du capital (pdf, 172 Ko)