Réception d'un document

J’ai reçu un rapport blanc et un double vert

Le contrôleur officiel des chauffages, soit le ramoneur, a constaté que votre installation ne respectait plus les valeurs limites fixées par l’OPair.
Vous devez contacter votre spécialiste en brûleurs, celui qui dépanne votre chauffage en cas de problèmes, et lui demander de venir régler votre brûleur au mieux. Vous devez impérativement lui transmettre les rapports blancs et verts que vous avez reçus.
Il remplira les colonnes de droite des rapports après son intervention. Le rapport blanc est pour vous, le rapport vert doit être retourné au SEVEN comme quittance de l’exécution des travaux soit par l ’entreprise que vous avez fait venir, soit par vous-mêmes.
En cas de rappels, vous devez voir avec cette entreprise pourquoi le rapport n’a pas été envoyé au SEVEN.

J’ai reçu un rappel

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur est arrivé à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport vert (voire blanc) à l’entête du SEVEN, complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs lors de son intervention sert de quittance des travaux. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné (locataire ou gérant) vous êtes responsable de l’acheminement de ce document.
Quatre cas de figure sont possibles:

  • Vous avez oublié de demander le réglage de votre brûleur à votre spécialiste.
    Vous avez un nouveau délai de 30 jours pour que le travail soit réalisé et attesté
    par le rapport vert.
  • Vous avez oublié de commander le travail et perdu le rapport vert.
    Vous téléphonez au SEVEN et demandez une copie du rapport et faites faire les travaux.
  • Le travail a été réalisé par votre spécialiste en brûleurs dans le délai, mais
    apparemment le rapport n’a pas été transmis au SEVEN. Vous téléphonez à votre entreprise spécialisée et vous demandez de faire suivre le rapport vert au SEVEN.
  • Vous avez oublié de donner le rapport vert à votre spécialiste en brûleurs. Vous
    devez le lui transmettre en l ’informant de votre oubli pour éviter un nouveau
    passage chez vous et des frais supplémentaires. Il le fera suivre au SEVEN.

J’ai reçu une sommation de réglage

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur plus celui également de 30 jours lié au rappel sont arrivés à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Vous devez procéder comme lors du rappel décrit ci-dessus. Le délai est cependant ramené à 10 jours.

J’ai reçu avis de dénonciation en Préfecture

L’échéance de la dénonciation figure sur la lettre que vous avez reçue. Si à cette date le SEVEN n’est pas renseigné sur les raisons de votre retard dans la transmission de la quittance des travaux de réglage demandés, vous serez dénoncé à la Préfecture et amendé. Pour éviter ce désagrément, vous devez soit faire parvenir le rapport dans le délai ultime fixé, soit contacter le  et expliquer les raisons du retard. Cela ne vous libère en aucune façon de votre obligation de fournir le rapport vert demandé, mais peut vous éviter une sanction pénale. Même si la responsabilité du retard incombe à votre entreprise spécialisée, vous répondez d’elle.

J’ai été dénoncé en Préfecture

Vous avez reçu une citation à comparaître à une audience du Préfet. Vous devez vous y rendre pour expliquer les raisons de votre refus d’obtempérer et de renseigner le SEVEN. Même si vous êtes amendés, vous ne serez pas libéré de l’obligation qui vous est faite de remettre votre installation en état. Le SEVEN continuera la procédure. En cas de refus persistant le SEVEN prononcera la mise hors service forcée de l’installation. Le non-respect des décisions précédentes entraîne des sanctions pénales qui figurent dans la Loi sur la protection de l’environnement à l’article 61.

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