Contrat de travail
Avenant au contrat de travail (Arrêté de mise en œuvre, art. 12)
Le collaborateur reçoit un avenant à son contrat de travail.
Il mentionne l’emploi-type, la chaîne, le niveau de la fonction ainsi que le taux de rétribution.
L’avenant est signé par l’autorité d’engagement et le collaborateur. Si un recours n’a pas été déposé dans le délai imparti à cet effet, le contrat est réputé accepté.