Inspecteur-trice du registre foncier

N° fiche 329
Autres appellations
  • Autorité de surveillance du registre foncier
Catégorie
Emploi-type
Branche d'activité
  • Les métiers du registre foncier
Famille professionnelle
  • Surveillance
Exemple de lieux d'exercice
  • RF
Mission

Il ou elle exerce une surveillance générale des registres fonciers d'arrondissement. Il ou elle exerce une fonction juridictionnelle de première instance. Il ou elle instruit et prépare pour le département les projets de réponse au recours contre les décisions des conservateur-trice-s.

Activités essentielles

Surveillance juridique des registres fonciers et conduite administrative
Exercer une surveillance régulière de la tenue des registres fonciers.
Instruire les recours ou plaintes contre les décisions des conservateur-trice-s.
Elaborer pour les conservateur-trice-s des informations ou directives de portée générale ou spéciale.

Conduite et gestion de l'inspectorat du registre foncier
Conduire le personnel de l'inspectorat.
Elaborer, soumettre et exploiter le budget des registres fonciers.
Superviser et coordonner les décisions d'organisations.

Représentations auprès des autorités politiques
Assurer les relations extérieures du service.
Représenter le registre foncier pour les questions générales ou sujets particuliers (notaires, réunions interdépartementales et intercantonales).
Participer à la rédaction des projets de loi.

Activités spéciales et procédures administratives
Instruire les dossiers d'expropriation (déclaration de l'intérêt public).
Participer à l'estimation fiscale d'immeubles dans le cadre de la commission d'estimation fiscale des installations techniques et industrielles dont il ou elle est membre et secrétaire.

Compétences
  • Esprit de décision et détermination
  • Gestion de conflits
  • Maîtrise de soi et gestion du stress
  • Ouverture à la réflexion sur soi
Titres requis
  • Master
Contexte

La réglementation du registre foncier est contenue principalement dans les art. 942 à 977 du code civil et de l'ordonnance fédérale du registre foncier.

L'activité est exercée dans une unité administrative centrale importante (env. 100 collaborateur-trice-s) constituée sous forme de service (NE/VS) ou d'office.

Tendances et facteurs d'évolution

Le métier évolue vers un rôle de coordination important.

Domaine bourse de l'emploi
  • Administration - gestion
Liens vers la grille des fonctions
  • 351 Conduite de Domaine
Statut du document

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