Registre des fichiers
Vos données sont-elles traitées par une personne privée ou un organe fédéral ?
Les traitements de données réalisés par des particuliers, des entreprises privées ou des organes fédéraux relèvent de la compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Comment ça marche ?
Le but du registre des fichiers est de permettre aux citoyennes et citoyens, ainsi qu’aux personnes morales de faire valoir leurs droits en matière de protection des données personnelles en mettant à leur disposition des fiches signalétiques des fichiers qui sont détenus par les entités soumises à la loi. Chaque fiche comporte les rubriques suivantes :
- le descriptif du fichier (nom, nature, base légale, but, personnes concernées, provenance des données, durée de conservation, etc.)
- le responsable du fichier (entité qui détermine le contenu ainsi que les finalités du fichier)
- les coordonnées de contact pour l’exercice du droit d’accès (les contacts de l’entité à solliciter pour l’exercice du droit d’accès)
- transmission à des tiers (s’il y a lieu)
Grâce à cette plateforme, les personnes intéressées peuvent connaître les noms et descriptifs des fichiers contenant des données personnelles, ainsi que la personne à contacter pour obtenir des informations ou exercer leurs droits.
Le présent registre des fichiers contient les fiches signalétiques des fichiers détenus par les services de l’administration cantonale vaudoise. Il est ainsi possible de faire des recherches par entité ou par mot-clé.
Les fiches signalétiques des fichiers détenus par les communes vaudoises, ainsi que par les établissements publics et les entités privées délégataires de tâches légales seront disponibles prochainement.