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Registre des fichiers

Registre des fichiers

Les entités soumises à la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) doivent déclarer leurs fichiers à l'Autorité de protection des données et de droit à l'information (art. 20 LPrD) qui est chargée de tenir un registre public et accessible en ligne (art. 19 LPrD).

Le registre est disponible pour le public sous le lien suivant : <link themes etat-droit-finances protection-des-donnees-et-droit-a-linformation protection-des-donnees registre-des-fichiers>Registre des fichiers.