Interpellation Olivier Gfeller et consorts - demandant au Conseil d'Etat de faire le point sur l'autorisation accordée à des mineurs d'emporter des armes de guerre à domicile.
Auteur
Olivier Gfeller
Date du dépôt
28.01.2003
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
03_INT_084_1
Commission
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Délais réponse du CE
30.04.2003
Dernière décision du GC
RENV-CE, 28.01.2003
Texte déposé
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