Interpellation Pierre Zwahlen et consorts - concernant l'usage des balles expansives par la police cantonale
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
11.11.2008
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
08_INT_150
Commission
-
Délais réponse du CE
18.02.2009
Dernière décision du GC
RENV-CE, 18.11.2008
Texte déposé
-