Motion Pierre Zwahlen et consorts - pour une charte en faveur d'achats publics équitables
Auteur
Pierre Zwahlen
Date du dépôt
27.01.2009
Département pilote
DIRH
Département en appui
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Identifiant
09_MOT_062
Commission
Délais réponse du CE
15.09.2010
Dernière décision du GC
RENV-CE, 15.09.2009
Texte déposé
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