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Initiative Aliette Rey-Marion - Initiative législative Aliette Rey-Marion et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAGR) en précisant que la Confédération exploite un haras - en lieu et place de peut exploiter - pour promouvoir l'élevage et la filière du cheval

Auteur

Aliette Rey-Marion

Date du dépôt

13.04.2010

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

10_INI_035

Commission

-

Délais réponse du CE

20.04.2011

Dernière décision du GC

RENV-CE, 20.04.2010

Texte déposé

-

Documents

LienType
 Dépôt Divers

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