Postulat Claire Richard et consorts - Communes à conseil général : adaptation de la LEDP suite à la généralisation du vote par correspondance
Auteur
Claire Richard
Date du dépôt
24.01.2017
Département pilote
DIT
Département en appui
-
Identifiant
17_POS_230
Commission
-
Délais réponse du CE
24.01.2018
Dernière décision du GC
-
Texte déposé
-