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Section de recherche

Motion François Cardinaux et consorts - Modifions la loi cantonale sur les impôts communaux, afin de sortir les monuments et les musées inscrits dans une loi cantonale ou appartenant à l'Etat de Vaud du champ d'application de l'article 31 LICom.

Auteur

François Cardinaux

Date du dépôt

03.07.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_054

Commission

18_112

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 16.03.2021

Texte déposé

-

Documents

LienType
 Dépôt Divers
 Objet et développement Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
16.03.2021 -

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