Interpellation Marc Vuilleumier - sur les intentions du Conseil d'Etat de renseigner les dé- putés quant aux conditions d'achat et vendeurs des terrains et immeubles qu'il acquiert.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

10.11.1992

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

1992_00118

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

-

Partager la page

Partager sur :