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Section de recherche

Postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus.

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

05.11.2019

Département pilote

DFTS

Département en appui

DEIEP

Identifiant

21_POS_34

Commission

19_231

Délais réponse du CE

13.06.2024

Dernière décision du GC

Transformée en postulat et prise en considération, 15.06.2021

Texte déposé

-

Documents

LienType
 Dépôt Divers
 Objet et développement Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
15.06.2021 -

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