Votre identité

Section de recherche

Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Simple question Muriel Thalmann - Fiscalité: combien de personnes appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint.e ?

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

23.03.2021

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

21_QUE_12

Commission

-

Délais réponse du CE

23.04.2021

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Le Canton de Vaud étant l’un des rares cantons suisses à maintenir la responsabilité solidaire et illimitée en dépit d’une séparation, serait-il possible de connaître le nombre de personnes qui ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint.e, par année, durant ces dix dernières années, en fonction du sexe, et à combien se montent les montants en jeu, par année, durant ces dix dernières années ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
23.03.2021 -

Partager la page

Sur les réseaux