Postulat Yannick Maury et consorts - Pour ne pas regretter plus tard de s'être mis au service d'une collectivité : affiliation au deuxième pilier pour les municipales, municipaux, députées et députés

Auteur

Yannick Maury

Date du dépôt

17.05.2022

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

22_POS_22

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

17.01.2024

Dernière décision du GC

Pris en considération, 17.01.2023

Texte déposé

Accepter un mandat, par exemple, de conseillère municipale ou de député engage la citoyenne, respectivement le citoyen, pour de nombreuses années : au moins cinq ans dans le cas d’une législature complète mais souvent bien plus, en cas de mandats successifs.

 

Les difficultés, les sacrifices et les contraintes de ces charges électives sont connues. Elles mènent parfois à des abandons de la charge en cours de mandat, comme plusieurs médias l’ont d’ailleurs relaté ces dernières années[1], voire carrément à des refus de porter sa candidature, après études des lourds tenants et aboutissants d’une telle fonction. L’acceptation d’une charge publique ne doit pas devenir un apostolat et il importe de garder une certaine attractivité à la gestion des affaires publiques.

 

En particulier, assumer une charge élective ne doit pas induire des conséquences financières qui se feront sentir bien des années après la cessation de la fonction. Il serait évidemment malvenu qu’un élu ou une élue s’enrichisse de façon outrancière sur le dos de la collectivité, tout comme il serait malvenu qu’un élu ou une élue qui effectue un service auprès de cette dernière doive en conséquence envisager une dégradation notable de ses revenus.  

 

On peut par exemple penser au temps de la retraite du monde professionnel lorsque l'AVS, le deuxième et le troisième piliers suppléent l'absence d'un revenu provenant d'une activité professionnelle.

 

Pourtant, durant toutes les années où ils et elles sont en charge, les élus et élues, de plus en plus jeunes, doivent souvent (toujours ?) réduire leur activité professionnelle afin d'avoir le temps requis pour assumer leur charge élective. Cette réduction du temps de travail s'accompagne d'une réduction du salaire cotisant et donc de la contribution à la prévoyance professionnelle 2ème pilier.

 

Les indemnités perçues au titre de membre d’un exécutif communal ne prévoient pas toujours une affiliation au 2èmepilier. L'indemnité liée à la députation n'a pas non plus d'affiliation au 2ème pilier.

 

Cette absence d'affiliation au 2ème pilier n'est certainement pas un facteur attractif pour les candidates et candidats à des charges électives. Il est dès lors judicieux de corriger la situation. Ainsi, nous demandons au Conseil d'État :

 

- d'étudier les avantages et les inconvénients d'une affiliation des membres de la députation au 2ème pilier

 

- d'étudier avec les communes les moyens de s'assurer que toutes les conseillères municipales et tous les conseillers municipaux soient affiliés au 2ème pilier

 

 

Yannick Maury

Léonard Studer
 

 

[1]https://www.letemps.ch/suisse/un-tsunami-demissions-petites-communes-romandes

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
17.01.2023 -
24.05.2022 -
17.05.2022 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Sabine Glauser Krug VER
Andreas Wüthrich V'L
Muriel Thalmann SOC
Sonya Butera SOC
Valérie Induni SOC
Claude Nicole Grin VER
Cendrine Cachemaille SOC
Jean-Marc Nicolet -
Pierre Fonjallaz VER
Carine Carvalho SOC
Maurice Mischler -
Blaise Vionnet V'L
Anne Baehler Bech -
Jean-Christophe Birchler V'L
Sylvie Podio VER
Yves Paccaud SOC
David Raedler VER
Jérôme Christen -
Eliane Desarzens SOC
Didier Lohri VER
Nathalie Jaccard VER
Léonard Studer -
Sylvie Pittet Blanchette SOC

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