Simple question Cloé Pointet - Transparence fédérale et transparence cantonale, un mélange qui risque de donner la migraine !
Auteur
Cloé Pointet
Date du dépôt
08.03.2022
Département pilote
DIT
Département en appui
-
Identifiant
22_QUE_15
Commission
-
Délais réponse du CE
13.04.2022
Dernière décision du GC
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Texte déposé
Les montants prévus dans la loi fédérale sur la transparence et ceux inscrits dans la LEDP ne sont pas égaux et cela peut conduire à des difficultés d'interprétation.
Par exemple, lorsque un parti cantonal participe à des élections fédérales et reçoit des dons entre 5'000.- et 15'000.- pour financer spécifiquement cette campagne fédérale, est-il soumis à la loi fédérale ou cantonale, ou autrement dit, doit-il déclarer les noms des donateurs ?
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 08.03.2022 | - |