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Simple question Céline Misiego au nom EP - Relations entre police cantonale et Service des renseignements

Auteur

Céline Misiego

Date du dépôt

21.06.2022

Département pilote

DJES

Département en appui

-

Identifiant

22_QUE_30

Commission

-

Délais réponse du CE

21.07.2022

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Nous apprenions il y a quelques jours que le Service de renseignement de la Confédération appliquait une surveillance que l’on peut qualifié de politique. En cause, notamment, des entrées concernant les activités politiques d’une organisation non gouvernementale. Ajoutons qu’un avis de droit conclut que le SRC a outrepassé ses prérogatives.

 

Ma question : Est-ce que la police cantonale est amenée à transmettre des renseignements sur des personnes surveillées par le Service de renseignement de la Confédération, alors qu'elles n'ont pas commis d'infraction avérée?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
21.06.2022 -

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