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Résolution Florence Gross et consorts au nom de la COFIN - Baisses fiscales: un engagement du Conseil d’État est nécessaire afin de soutenir les communes

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

29.11.2022

Département pilote

DICIRH

Département en appui

DADN

Identifiant

22_RES_20

Commission

-

Délais réponse du CE

06.03.2023

Dernière décision du GC

Voeu transmis au CE, 06.12.2022

Texte déposé

« Dans le cadre du résultat des comptes 2022, le Conseil d’État accorde à toutes les communes une compensation pour la valeur totale de l’impact financier engendré par les modifications des articles des articles 37 al. 1 let. g, 37 al. 1 let. K et 54 et 277 let. l de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) telle que proposée dans le cadre du budget 2023. Cette compensation est accordée à toutes les communes au prorata de la valeur du point d’impôt. Elle n'est pas prise en compte dans le cadre de la Loi sur les péréquations intercommunales. »

Documents

LienType
 22_RES_20-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
06.12.2022 -
29.11.2022 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Georges Zünd PLR
Jerome De Benedictis V'L
Pierre Dessemontet SOC
Alexandre Berthoud PLR
Kilian Duggan VER
Jean-Franco Paillard PLR
Nicolas Glauser UDC
Yvan Pahud UDC
Didier Lohri VER
Julien Eggenberger SOC
Hadrien Buclin EP
Jean-Daniel Carrard PLR
Graziella Schaller V'L
Amélie Cherbuin SOC

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