Question orale Céline Misiego au nom EP - Un droit de manifester restreint en Suisse ?

Terminée, 13.06.2023

Texte déposé

L'organisation Amnesty internationale a sorti, en date du 23 mai dernier, un communiqué de presse étrillant la Suisse sur le droit de manifester. Selon l’organisation, celui-ci est mis à mal par des lois restrictives et des pratiques policières inadéquates. Notamment le fait que l'obligation d’obtenir une autorisation pour organiser un rassemblement constitue un obstacle à l'exercice du droit de manifester. Dans une lettre adressée aux autorités suisses, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de réunion partage la préoccupation de l’organisation à propos de ces cas, en constatant que les régimes d’autorisations ont « un effet dissuasif excessif, limitant de manière indue l’exercice de liberté de réunion pacifique. ». 

Comment le Conseil d'Etat se positionne-t-il face à ces critiques et sur l'obstacle à l’exercice du droit de manifester que constitue l'obligation d’obtenir une autorisation pour organiser un rassemblement ?