Détail objet
Auteur
Mathilde Marendaz
Date du dépôt
05.09.2023
Département pilote
DITS
Département en appui
CHAN(DPT)
Identifiant
23_HQU_76
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 12.09.2023
Texte déposé
Hausse des loyer, hausse des charges, les difficultés auxquelles doivent faire face les locataires sont particulièrement nombreuses en 2023. Dans ces circonstances particulières, le Conseil d'État peut-il nous renseigner du nombre d'expulsions pour défaut de paiement (257d CO) enregistrées par les autorités judiciaires depuis le début 2023 et si ce nombre est en hausse en comparaison avec les années dernières ?
Documents
| Lien | Titre |
|---|---|
| 23_HQU_76-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 12.09.2023 | |
| 05.09.2023 |