Détail objet

Auteur

Fabrice Moscheni

Date du dépôt

12.09.2023

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

23_QUE_44

Commission

-

Délais réponse du CE

12.10.2023

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

 

Quelle est la perte fiscale subie sur les années 2018 à 2022 par le Canton de Vaud suite au départ du Canton de contribuables arrivés à la retraite et gagnant plus de 150'000 CHF imposables individuellement ou 200'000 CHF imposables en couple?

Documents

LienTitre
  23_QUE_44-Texte déposéIntervention parlementaire

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Denis DumartherayUDC
Romain BelottiUDC
Aliette Rey-MarionUDC
Jean-François ThuillardUDC
Stéphane JordanUDC
Marc-Olivier BuffatPLR
Alain CornamusazUDC
José DurusselUDC
Nicolas BolayUDC
Pierre-Alain FavrodUDC
Nicola Di GiulioUDC

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