Simple question Muriel Thalmann - Pression des gravières sur les domaines agricoles
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
19.12.2023
Département pilote
DFA
Département en appui
-
Identifiant
23_QUE_64
Commission
-
Délais réponse du CE
19.01.2024
Dernière décision du GC
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Texte déposé
La Commission foncière a accepté la vente du domaine agricole des Flogères, qui comprend 30 ha de champs, à la Société Henny Frères SA. Le registre du commerce nous apprend qu'Emmanuel Crausaz est non seulement agriculteur et directeur d'Orllati Environnement (FR) mais aussi administrateur de Henny Frères SA. Quels sont les critères qui ont été appliqués par la commission foncière pour traiter ce type de cas ? Je remercie le CE pour sa réponse
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 23_QUE_64-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 19.12.2023 | - |