Détail objet

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Texte déposé

En me référant à l’article 117 de la LGC, je dépose la détermination suivante :

Attendu que le « Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons » (art. 9al. 3 let. de la LHID)la liste des déductions possibles afin d’améliorer « l’utilisation rationnelle de l’énergie », le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat vaudois à prendre contact avec le Conseil Fédéral afin d’ajouter les installations favorisant la mobilité douce (électrification des espaces de stationnement pour les vélos, parking interne ou externe pour les vélos, …) à la liste des déductions des Ordonnances concernées.