Question orale Didier Lohri - Déductions fiscales 2025 et indexation IPC du code 660 pour logement
Auteur
Didier Lohri
Date du dépôt
05.11.2024
Département pilote
DFA
Département en appui
-
Identifiant
24_HQU_125
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 12.11.2024
Texte déposé
Suite à la publication du budget, je me suis permis de reprendre les questions d’indexation des dépenses fiscales selon l’art 60 de la LI.
En février 2023, j’avais demandé comment s’appliquait l’IPC. Malgré les réponses du Conseil d’Etat, les déductions fiscales du code 660 entre 2022 et 2024 ne semblent pas correspondre aux explications.
J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :
Est-ce que le montant de déduction fiscale du code 660 pour logement sera de CHF 6'900 car en 2024 le montant était de CHF 6'711 arrondi à CHF 6'800 selon la LI ?
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 24_HQU_125-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 12.11.2024 | - |
| 05.11.2024 | - |