Détail objet

Terminée, 06.02.2024

Texte déposé

À la fin 2023, la Fondation pour l'Accueil de Jour des Enfants a publié ses dispositions relatives à la reconnaissance des réseaux et aux conditions d'octroi des subventions 2025-2030. Le Conseil de Fondation a défini l'obligation de constituer un bassin de population de 10'000 habitant·e·s pour obtenir reconnaissance et financements.

L’article 31b de la FAJE y étant relatif ne fixe pas de taille minimum. Cette obligation issue de la FAJE afflige donc certaines communes qui sont organisées autour de plus petits réseaux, logiques pour les régions et facilitant l'organisation des parents. À Baulmes, les conventions "inter-réseau" ne seraient pas une solution car la commune devrait s'organiser selon une autre logique que celle de l'arrondissement scolaire prévalant (Baulmes-Sainte-Croix), qui ne répond pas au critère de 10'000 habitant·e·s.

Dans la mesure où le but de la LAJE est de favoriser l'organisation professionnelle et familiale et de soutenir les besoins d'accueil de jour, comment le Conseil d'État se positionne-t-il face aux difficultés posées par cette nouvelle disposition de la FAJE ?