Détail objet

Terminée, 23.01.2024

Texte déposé

La LPPPL promulguée le 10 mai 2016, a pour but de lutter contre le manque de logements et de promouvoir la construction de nouveaux logements répondant aux besoins de la population.

Malgré cette loi, la pénurie de logements vacants dans le canton s’est péjorée en 2023 avec un taux de vacance qui s’établit désormais à 1.14% en moyenne cantonale, sur les trois dernières années (0,98 % pour 2023).

Or avec effet dès le 1^er novembre, le Conseil d’Etat a adapté le règlement d’application de la LPPPL et en particulier, posé l’exigence que les communes qui voudront exercer leur droit de préemption sur un bien devront obligatoirement l’acquérir et disposer des fonds nécessaires.

Ainsi, l’exercice du droit de préemption est désormais plus compliqué pour les communes et c’est une décision prise au détriment de la population qui cherche des logements à loyers abordables.

Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre désormais pour remédier à cette pénurie de logements à loyers abordables ?