Question orale Laure Jaton - La Convention internationale sur les droits de l’enfant s’applique-t-elle aux mineur·e·s non accompagné·e·s hebergé·e·s dans les centres fédéraux du canton de Vaud ?

Terminée, 14.05.2024

Texte déposé

Les médias se sont faits l’écho de possibles violences dans un centre d’accueil pour mineur·e·s non accompagné·e·s dans notre canton (MNA). Violences exercées par le personnel du centre sur des enfants ayant vécu des situations de violences extrêmes dans leur pays, sans parler de leur parcours migratoire.

Ces MNA sont hébergé·e·s dans une structure militaire transformée en centre fédéral d’asile, dont la sécurité est assurée par du personnel d’entreprises privées, qui devrait être formé pour savoir gérer des situations sans violence et dans le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Certes, la sécurité des centres fédéraux est sous la responsabilité de la Confédération, mais « Les Rochat » est sur sol vaudois. Dès lors, je pose la question suivante au Conseil d’Etat :

Les services de l’Etat ont-ils une quelconque marge de manœuvre pour que la Convention relative aux droits de l’enfant soit appliquée sur territoire vaudois et que la violence institutionnelle ne s’ajoute pas à la violence déjà vécue par les MNA ?