Question orale Maurice Treboux - Mais où est donc passé ce fameux règlement ?

Terminée, 10.09.2024

Texte déposé

En mars 2013, il y a plus de dix ans, notre canton se dotait d’une loi lui donnant la possibilité de facturer un émolument aux organisateurs de manifestations pour les prestations fournies par ses services qui sont nécessaires à assurer la sécurité et l'ordre public. Cette loi précise à l’article 2 ‘’ Exonération ’’ - Point 4, je site :  Un règlement fixe la procédure à suivre pour chaque demande d'exonération, ce texte devait également fixer les tarifs horaire et kilométrique des prestations cantonales, ainsi que les modalités de facturation. 

Or, malgré d’intenses recherches, ce document reste introuvable ! Mais où est donc passé ce fameux règlement ?