Détail objet

Transmise au CE, 30.04.2024

Texte déposé

Contexte

Le projet de décharge au lieu-dit « Tattes-de-Bogis », communes de Commugny et de Chavannes-des-Bois, figure au Plan Sectoriel vaudois des Décharges Contrôlées (PSDC, no 1-101). Ce site, d’une superficie d’environ 70 terrains de football, fait partie des sites prioritaires désignés par le Canton (PSDC, page 43).

Située en zone agricole, cette décharge devrait permettre le stockage durant une dizaine d’années d’environ 2 millions de m3 de matériaux d’excavation de type A (type gravats) et B (matériaux inertes, résidus vitrifiés, déchets de chantier faiblement pollués mais pouvant contenir de l’amiante), sur une hauteur d’environ 9 mètres après excavation.

Or, ce site figure à de nombreux inventaires de protection.

La fiche descriptive du PSDC indique du reste qu’en terme de contraintes, il y a lieu de « tenir compte du réseau écologique cantonal (REC) : dans un territoire d’intérêt biologique prioritaire (TIBP) un territoire d’intérêt biologique supérieur (TIBS) et une liaison biologique d’importance suprarégional ou régionale ». La « coordination avec le contrat corridor Vesancy-Versoix » y figure également comme remarque, ce corridor faunistique étant de grande importance.

En outre, le site des Tattes-de-Bogis se situe entre deux objets figurant dans plusieurs inventaires fédéraux, à savoir :

• le complexe des Marais de la Versoix et, plus en amont, le Marais du Grand Bataillard, véritables écrins de biodiversité qui figurent à l’inventaire des zones alluviales et bas-marais d’importance nationale, et
• le Bois de Porte qui figure à l’inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale.

Le risque que ces inventaires soient contaminés par le stockage de matériaux inertes légèrement pollués sur le site des Tattes-de-Bogis est bien réel.

Sachant qu’on peut raisonnablement s’attendre à un trafic supplémentaire d’environ 75 camions par jour (150 passages par jour) généré par l’activité de la décharge, la problématique du site des Tattes-de-Bogis avait déjà été abordée par la minorité de la CTITM dans son rapport sur l'EMPD 23_LEG_111 concernant les travaux de réhabilitation des RC 3-C-S et 7-C-S qui longent les Tattes-de-Bogis. Pour mémoire, le Grand Conseil a renvoyé cet EMPD au Conseil d’Etat à l’issue de sa séance du 6 février 2024.

Alternative

Le Canton avait pourtant identifié un autre site, sis à une encablure des Tattes-de-Bogis, au lieu-dit « Trembley » (PSDC, no 1-102).  

Le site de Trembley a le double avantage d'avoir une plus grande capacité de stockage de déchets et de ne pas se trouver dans un réseau écologique cantonal, à côté de bas-marais protégés et à proximité d'un site de reproduction des batraciens d'importance nationale.  Par ailleurs, une déchetterie, une compostière et une STEP intercommunale sont déjà situées dans ce périmètre.

L'analyse multicritère des deux sites figurant dans le PSDC (page 62 et 64) est sans appel : le site de Trembley est de meilleure qualité et plus favorable que celui des Tattes-de-Bogis.

Pourtant, c’est ce dernier qui est retenu au stade actuel de la procédure.

Procédure

Le projet est encore en phase d’étude et fera l’objet d’un examen préalable par les services cantonaux avant d’être mis à l’enquête, probablement début 2025.

Coordination au niveau du Grand Genève

Indépendamment du choix du site, il est intéressant de relever que le bassin de la Versoix devrait bientôt accueillir trois décharges distantes d'à peine quelques kilomètres les unes des autres : une à Bellevue (GE) pour des matériaux de catégorie A, une à Vesancy (FR) pour une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) et celle de Terre-Sainte (VD) pour des matériaux de catégories A et B.

S’il est – malheureusement - inévitable de prévoir des endroits de stockage pour ce type de matériaux, le fait de concentrer géographiquement ces trois sites pose la question de la concertation intercantonale et internationale au niveau du Grand Genève.

Cela soulève également des questions relatives à la quantité de matériaux d’excavation produits, aux besoins futurs de stockage de ces matériaux au vu de la plus grande durabilité des nouvelles constructions et des avancées en termes d’économie circulaire des matériaux de construction pouvant être valorisés.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

(1) Pour quelles raisons une décharge est-elle planifiée sur le site des Tattes-de-Bogis qui figure à de nombreux inventaires cantonaux et fédéraux ?

(2) Pour quelles raisons le site des Tattes-de-Bogis est-il préféré à celui de Trembley ?

(3) Une pondération des critères de sélection sera-t-elle encore faite entre le site des Tattes-de-Bogis et celui de Trembley ?

(4) Quelles études d’impacts sur l’environnement, les nuisances, le trafic et la sécurité ont ou seront menées ?

(5) En cas de réalisation de la décharge sur le site des Tattes-de-Bogis, quelles mesures de protection des inventaires cités dans la présente interpellation pourraient être prises ?

(6) Quelle est la coordination avec le canton de Genève et les autorités de France voisine sur le choix, l’emplacement et le nombre de décharges dans le Grand Genève ?

(7) La création de nouvelles décharges dans le canton tient-elle compte des avancées dans les domaines de la durabilité des nouvelles constructions et de la valorisation des matériaux  (économie circulaire) ?

Conclusion

Souhaite développer