Détail objet

Transmise au CE, 30.04.2024

Texte déposé

Il est ressorti dans la presse en automne dernier que le Ministère public envisage de classer la plainte à la suite du décès de Roger Wilhem dit Roger Nzoy, alors qu'il y a eu utilisation d'une arme à feu avec conséquence mortelle. Cet événement s'inscrit dans un contexte où depuis de nombreuses années, le Canton de Vaud détient le record suisse d'affaires d'homicides de citoyen·ne·s dans le cadre d'interventions policières. Dans tous les cas connus, les personnes étaient afrodescendantes ou racisées. Ce constat interroge au regard des autres Cantons et du reste du pays. En réponse à mes questions orales du 05 décembre 2023 sur l'enquête à propos de Roger Nzoy, et du 05 mars 2024 portant sur la négligence dans la prise en charge médicale d'un détenu atteint de cancer aux Établissements des Plaines de l'Orbe, le Conseil d'État a mis en avant son souci de la séparation des pouvoirs et sa possibilité limitée de donner des informations sur les suites qu'il entendait donner à ces drames dans l'administration.

Or, en 2010, dans l’affaire bien connue de Skander Vogt, le conseiller d’Etat Philippe Leuba a commandé une enquête administrative indépendante qui sera finalement prise en charge par l’ancien juge fédéral Claude Rouiller, ceci avant même la fin de l'enquête pénale menée par le ministère public. Les buts de cette enquête étaient d’établir le déroulement exact des faits survenus lors de la nuit du décès de S. Vogt, d'examiner toutes les procédures appliquées ou non par les divers acteurs et actrices, leur conformité aux lois et directives, et si les intervenant·e·s ont pris toutes les mesures préconisées dans les circonstances. Ce précédent de l'État démontre qu'il est tout à fait envisageable de commander des enquêtes administratives pour établir la responsabilité des acteurs et actrices institutionnel·le·s dans des cas où la responsabilité de l'État est impliquée dans des issues tragiques de ce type.

En 2022, en réponse à une interpellation d'Hadrien Buclin suite au drame de la mort de Roger Wilhem Nzoy, qui portait entre autres sur la création, au plan cantonal ou fédéral, d’un corps d’enquêtrices et enquêteurs séparé des corps de police cantonal et communaux (inspiré des pratiques de l'Angleterre et du Danemark), le Conseil d'État a répondu que "le nécessaire est fait pour que le Ministère public soit saisi d’une manière ou d’une autre et qu’une enquête disciplinaire soit engagée" et qu'"en outre, les autorités de poursuite pénale ont mis sur pied le Détachement d’investigations spéciales policières (DISPO)"(entité formée en 2020 pour traiter des enquêtes pénales relatives à l’activité policière, pouvant être mise en œuvre par la Division affaires spéciale du Ministère public). J'ai donc l'honneur de poser les questions suivantes :

1) Comment le Conseil d'État explique-t-il ce nombre élevé de décès suite à des interventions policières dans le Canton de Vaud en relation aux autres Cantons ? 

2) Le Conseil d'État peut-il fournir les statistiques existantes depuis 2010 sur l'utilisation des armes à feu par la police dans le Canton de Vaud que celle-ci détient,  les lieux et circonstances de ces utilisations et leurs issues (létales ou non) ?

3) Le Conseil d'État peut-il fournir les statistiques existantes du nombre de personnes blessées ou tuées dans le cadre d'interventions policières, couplés à l'origine de ces personnes?

4) Le Conseil d'État peut-il renseigner sur le statut des enquêtes liées à ces différents cas (dossiers instruits, abandonnés, ou jugés à la suite de ces cas) ?

5) Le Conseil d’Etat a-t-il examiné l'opportunité de solliciter de manière régulière ou systématique des enquêtes administratives, similaires à la démarche réalisée dans le cadre de l'affaire Skander Vogt, afin de documenter au niveau administratifces différents cas, tel que celui de Roger Nzoy que le Ministère Public pense classer?

6) Comment le Conseil d'État explique-t-il la différence entre l'affaire de Skander Vogt et celles de Lamin Fatty, Herve Mandundu, Mike Ben Peter ou Roger Nzoy qui justifierait qu'une enquête administrative n'a pas été saisie dans ces différents cas ?

7) Le Conseil d'État peut-il fournir un bilan de l'utilisation du DISPO (Détachement d'investigations spéciales policières), dont il a été rendu public que celui-ci a été impliqué dans ces dossiers impliquant des dècès suite à des interventions policières ?

Conclusion

Souhaite développer