Détail objet

Auteur

Laurence Bassin

Date du dépôt

20.02.2024

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

24_POS_5

Commission

24_120

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyé à commission, 27.02.2024

Texte déposé

Depuis l'introduction des paiements directs pour le secteur agricole dans les années 90, le système s'est régulièrement complexifié. En particulier pour donner suite aux réformes de la PA 14-17 puis avec l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ».

Au cours des politiques agricoles successives, de nouvelles mesures sont imposées ou proposées aux exploitants. Les lourdeurs administratives s’ajoutent ainsi aux différentes contraintes du métier : application des mesures, contrôles, conséquences des fluctuations climatiques sur les cultures, manque de marge de manœuvre en cas d’erreur ou de mesures inapplicables, etc. Tous ces éléments conduisent les familles paysannes dans des conditions de stress grandissantes. Enfin, la mise en place de la PA 22+ ne va pas dans le sens d’une simplification administrative.

Nous observons que la politique agricole de notre pays repose sur un système de paiements directs dont le cadre exige des contrôles et des vérifications pour la justification des mesures prises par les exploitants agricoles. Comme mentionné ce système s’est complexifié en plus de 30 ans, créant un besoin administratif exigeant et coûteux. Afin de traiter au quotidien les données recueillies, c’est donc un système administratif tentaculaires qui s’est mis en place, ceci autant au niveau fédéral que cantonal.

Nous sommes témoin des évènements de révolte paysanne de ces dernières semaines partout en Europe dont la Suisse est également concernée. Notre paysannerie souffre de différents maux, la surcharge administrative est diagnostiquée comme une des principales causes de stress et de découragement des familles paysannes.

Par ces constatations nous demandons au Conseil d’État de rédiger un rapport détaillé sur cette problématique en analysant notamment les éléments suivants :

 

    • Le temps consacré, en moyenne, par une exploitation agricole vaudoise à la gestion administrative d'obligations légales.
    • La part des contributions touchées par les exploitations agricoles vaudoises qui est captée par d'autres organismes.
    • La part des contributions non touchées par les exploitations agricoles vaudoises en cause de la complexité des exigences.
    • Les mesures simples et efficientes que le canton envisage de mettre en place pour contrer ces différents éléments.
    • Les pistes de solutions que le canton souhaite promouvoir à Berne dans le cadre de la future PA2030+.

 

 

 

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienTitre
  24_POS_5-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
27.02.2024
20.02.2024

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Monique HofstetterPLR
Romain BelottiUDC
Nicolas GlauserUDC
Nicola Di GiulioUDC
Nicolas BolayUDC
Chantal Weidmann YennyPLR
Florence GrossPLR
Michael DemontUDC
Pierre-François MottierPLR
Oscar CherbuinV'L
Aliette Rey-MarionUDC
Olivier AgassisUDC
Didier LohriVER
Nicolas SuterPLR
Pierre ZwahlenVER
Théophile SchenkerVER
Gérard MojonPLR
Guy GaudardPLR
Pierre-Alain FavrodUDC
Marc MorandiPLR
Jerome De BenedictisV'L
Fabrice TannerUDC
Cédric EchenardSOC
Loïc BardetPLR
Stéphane JordanUDC
Carole SchelkerPLR
Cendrine CachemailleSOC
Charles MonodPLR
Aurélien ClercPLR
Sergei AschwandenPLR
Elodie Golaz GrilliPLR
Marion WahlenPLR
Alexandre BerthoudPLR
Denis DumartherayUDC
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Jean-Daniel CarrardPLR
Laurence CretegnyPLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Philippe GermainPLR
Nicole RapinPLR
Jean-François CachinPLR
Mathieu BalsigerPLR
Alain CornamusazUDC
Georges ZündPLR
Joëlle MinacciEP
Bernard NicodPLR
Pierre-André RomanensPLR
Valérie ZoncaVER
Séverine EvéquozVER
Philippe MiautonPLR
Jean-Marc UdriotPLR
Carole DuboisPLR
Florence Bettschart-NarbelPLR
Florian DespondPLR
Pierre KaelinPLR
Laurent BalsigerSOC
Olivier PetermannPLR
David RaedlerVER
Anne-Lise RimePLR
Thierry SchneiterPLR
Jean-Franco PaillardPLR
Michael WyssaPLR
Maurice GayPLR

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