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Simple question Mathieu Balsiger - Parcelles en zone à bâtir exploitées

Auteur

Mathieu Balsiger

Date du dépôt

04.06.2024

Département pilote

DJES

Département en appui

DFA

Identifiant

24_QUE_44

Commission

-

Délais réponse du CE

04.07.2024

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

La LPrPNP (loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager) du 30 août 2022 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. A la suite de la motion du député Charles Monod et consorts au nom du PLR, le Grand Conseil a modifié le 26 mars 2024 l’art. 15 de la loi afin de ne plus exiger que la demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré soit publiée de manière systématique dans la Feuille des avis officiels (FAO).

 

De ce fait, je me permets de poser au Conseil d'Etat la question suivante au sujet de l'art. 14 "Conservation et entretien":

 

Combien d'hectares de terrains exploités par des agriculteur, y compris en zone à bâtir, le nouveau règlement impactera-t-il ? Notamment pour les arbres isolés, bordure de haie, fruitiers haute tige, vergers, etc.

Documents

LienType
 24_QUE_44-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
04.06.2024 -

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