Détermination Loïc Bardet au nom Nicole Rapin, Aliette Rey-Marion, Alain Cornamusaz, Bernard Nicod et Thierry Schneiter - Gardons la main au niveau du législatif

-

Texte déposé

Lorsque des éléments centraux de projets d’infrastructure routière font l’objet de débats au sein des organes parlementaires, la vitesse maximale autorisée par exemple, le Grand conseil invite le Conseil d’Etat à ne pas revenir sur ces éléments sur simple décision administrative.