Détermination David Raedler - sur la réponse du Conseil d’Etat à son interpellation - Une Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux à l’efficacité réduite : à quel prix ? (24_INT_2)

-

Texte déposé

Par la présente détermination, le Grand conseil exprime le voeux que le Conseil d’Etat mette en œuvre pleinement le système de bonus et de malus prévu aux art. 6 et 7 LTVB, dans la mesure qui a été votée.