Détermination Mathilde Marendaz - Mathilde Marendaz - sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation : Application de la loi foncière rurale : de la transparence ! (23_INT_193)
Auteur
Mathilde Marendaz
Date du dépôt
11.02.2025
Département pilote
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Département en appui
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Identifiant
25_DET_5
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’État modifie la loi vaudoise d'application de la LDFR (LVLDFR) pour que le rapport d’activité de la Commission foncière rurale soit non seulement transmis à l'Exécutif, mais également au Législatif, dans le but d’assurer la transparence dans l’application de la loi et de préserver les intérêts de l’agriculture.
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 25_DET_5-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 11.02.2025 | - |