Question orale Muriel Thalmann - Que couvre exactement le montant de 118 millions ouvert à l'ACI suite à une séparation?
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
01.04.2025
Département pilote
DEF
Département en appui
DFA
Identifiant
25_HQU_41
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 08.04.2025
Texte déposé
Dans le cadre des discussions en lien avec la suppression la responsabilité solidaire entre époux en matière fiscale, le 1er avril, M. le CE a indiqué que le montant ouvert auprès de l'ACI en cas de séparation se montait à quelque 118 millions, sans donner aucun détail à ce sujet.
J'ai l'honneur de demander au CE de préciser ce que couvre exactement ce montant en spécifiant la part qui serait réellement concernée par la suppression la responsabilité solidaire (art. 14 al.1).
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 25_HQU_41-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 08.04.2025 | - |
| 01.04.2025 | - |