Question orale Jean-Claude Favre - Bouclier fiscal version 2025 : système cumulatif ou alternatif ?
Auteur
Jean-Claude Favre
Date du dépôt
06.05.2025
Département pilote
DFA
Département en appui
-
Identifiant
25_HQU_51
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 13.05.2025
Texte déposé
Suite au changement de la LICom adopté par le Grand Conseil en décembre 2024, quelle méthode la DGF a-t-elle prévu d'adopter en 2025 pour le traitement du bouclier fiscal, la méthode dite du système cumulatif ou celle du système alternatif (selon les terminologies employées par les experts fiscaux dans les avis de droit) ?
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 25_HQU_51-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 13.05.2025 | - |
| 06.05.2025 | - |