Question orale Muriel Thalmann - Révision de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles : quo vadis?

Terminée, 10.06.2025

Texte déposé

Le canton de Vaud est aujourd’hui le dernier canton romand à ne pas avoir présenté de projet de révision de sa législation en matière de protection des données (LPrD) [1] alors que l’essor de l’intelligence artificielle, en particulier au sein de l’administration cantonale, rend cette révision d’autant plus pressante. 

Le CE s’étant engagé à présenter l'EMPL y relatif durant le dernier trimestre 2024 [2], j'ai l'honneur de poser la question suivante: Le CE peut-il préciser les raisons du retard pris dans ce dossier et dans quel délai il entend désormais avancer sur celui-ci ? Je remercie d'avance le CE pour ses réponses.

[1] Livio di Tria, Tour d’horizon des derniers développements : match retour, in www.swissprivacy.law/276.

[2]23_QUE_55 — Simple question Muriel Thalmann — Révision de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles : pour quel délai ? (https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6e02c78f-9010-434d-968b-718cd0df395c).