Question orale Jean-Claude Favre - Bouclier fiscal : modification de la LICom au 1er janvier 2022

Terminée, 09.09.2025

Texte déposé

Fin 2021, pour donner suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral et pour aligner sa pratique sur la loi cantonale en vigueur (LICom), le Conseil d’État a été contraint de modifier le système du bouclier fiscal d’un mode alternatif à un mode cumulatif, ceci malgré le fait que sa volonté première et sa préférence étaient au modèle alternatif.

Dans un tel contexte, pourquoi ce changement important n’a-t-il fait l’objet que de 6 lignes à la page 74 de l’exposé des motifs et projets de budgets 2022, ces 6 lignes ne faisant état que d’un article 8 alinéa 3 devant être précisé, notamment, dans sa définition de la notion de revenu net de la fortune ?