Question orale Amélie Cherbuin - FATCA – Sécuriser le rééquilibrage de l'accord avec les USA

Terminée, 09.09.2025

Texte déposé

La loi fiscale « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA) est une réglementation américaine, qui oblige depuis 2014 les établissements financiers étrangers à transmettre aux autorités fiscales américaines des renseignements relatifs aux comptes américains. En revanche, l’accord conclu en 2014 ne prévoyait pas la réciprocité pour la Suisse concernant des comptes détenus aux États-Unis par des résidents Suisse. Une révision est envisagée prévoyant enfin cette réciprocité en 2027. 

Avant son approbation au Conseil national, les Cantons sont consultés et ont un délai au 31 octobre 2025 pour donner leur avis. La réciprocité des intérêts et le respect des accords entre la Suisse et les USA n’étant pas la préoccupation première de leur Président, j’ai l’honneur de poser la question suivant : 

• Le Conseil d’Etat prévoit-il de proposer dans sa réponse à la consultation une cautèle permettant de garantir que cette réciprocité soit pleinement respectée.