Interpellation Didier Lohri - Interpellation routine de calcul informatique depuis 2009

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Texte déposé

Interpellation routine de calcul informatique depuis 2009

Le Conseil d’Etat a communiqué sur le bouclier fiscal. Pas besoin de commission d’enquête parlementaire, tout est clair. Le texte du Conseil d’Etat dit :

Une pratique non conforme au texte de loi entre 2009 et 2021

Il ressort de ces travaux que la routine de calcul du bouclier mise en place en 2009 correspondait bien à l'intention de ses auteurs, mais n'était pas conforme au texte de la loi. Aucune volonté de nuire aux intérêts de l'Etat n'a été constatée. Dans l'esprit des personnes qui l'ont instituée, cette routine était la mieux à même de répondre aux objectifs du bouclier, qui étaient d'éviter une imposition confiscatoire et d'éviter le départ de contribuables importants au motif que leur charge fiscale était trop lourde.

La non-conformité de cette routine au texte de loi a été signalée à la direction l’ACI en 2011, puis en 2015, à la faveur d’un changement de direction. Tant en 2011 qu’en 2015, aucune mesure n’a été prise pour corriger cet écart. Le chef du Département des finances a indiqué n'avoir été informé de cette problématique qu'en 2019. Il a alors affiché sa volonté de réformer le bouclier dans le cadre d'un paquet de mesures fiscales, présenté au Conseil d’Etat fin 2021. Le Gouvernement n'a pas eu connaissance de ce dossier auparavant.

Il est assez cocasse de constater que la mise en place de 2009 constitue le point de référence.

Permettez-moi de saisir la balle au bond pour demander les explications qui ont fait que les montants de déductions fiscales pour « logement code 660 et les autres » codes n’ont pas été adaptés à la valeur réelle de l’IPC ?

Est-ce aussi la routine de calcul qui a provoqué cette entorse à la loi sur l’indexation des déductions liées à l’IPC depuis 2009 ?

Conclusion

Souhaite développer