Interpellation Valentin Christe et consorts - Exécution des décisions de renvoi des étrangers condamnés : le Canton de Vaud est-il à la traîne ?

Transmise au CE, 10.12.2025

Texte déposé

La presse alémanique révélait il y a quelques jours l'existence de fortes disparités entre cantons dans l'application des décisions de renvoi d'étrangers condamnés. Les données concernées ont été fournies par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)[1], semble-t-il après l’intervention du Préposé fédéral à la transparence. 

Selon ces chiffres, le Canton de Vaud n’a exécuté en 2024 qu’environ 45% des décisions d’expulsion ordonnées. Les cantons alémaniques présentent systématiquement des taux de renvoi sensiblement plus élevés, y compris les plus peuplés d'entre-eux (Berne : 77% ; Zurich : 65% ; Argovie : 61% ; Saint-Gall : 69%). La moyenne suisse s'élève à environ 63%.

Le quotidien 24heures rapporte "une pratique différente dans la saisie des données" invoquée par le Canton de Vaud pour justifier cette disparité[2]. 

A la lumière de ce qui précède, nous avons l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat : 
 

• Comment le Conseil d'Etat explique-t-il le faible taux d'exécution des décisions de renvoi dans le Canton de Vaud ? 
• Le Conseil d'Etat confirme-t-il l'existence d'une "pratique différente dans la saisie des données" et le cas échéant, peut-il fournir toutes les explications utiles à ce propos, soit en particulier expliquer de manière limpide en quoi ladite pratique diffère de celle qui paraît prévaloir ailleurs en Suisse ?
• En se référant à la méthodologie qui semble couramment utilisée par les autres cantons, à combien s’élève le taux vaudois d’exécution des décisions de renvoi ?  

Nous remercions par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses. 

 

[1]https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/publiservice/statistik/vollzugsstatistik/8-10-landesverw-2024-ausreisen-2024.xlsx.download.xlsx/8-10-landesverw-2024-ausreisen-2024-f.xlsx

[2] https://www.24heures.ch/migration-les-cantons-romands-expulsent-moins-les-criminels-que-les-alemaniques-183979846145 

Conclusion

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