Motion Kilian Duggan et consorts au nom de la Commission des finances et de la Commission de gestion - Pour garantir l’accès des commissions de surveillance aux informations obtenues via la LInfo

Prise en considération, 20.05.2025

Texte déposé

La Loi sur l’information[1] (LInfo) vise à garantir la transparence de l’administration en permettant à tout un chacun, notamment aux médias, de demander et d’obtenir des informations détenues par l’État.

Toutefois, des cas récents – notamment en matière fiscale – ont mis en lumière une situation problématique : des informations sensibles ont été transmises à la presse sur la base de demandes LInfo, alors que ni les commissions de surveillance compétentes ni le Parlement n’y avaient eu accès auparavant.

Cette asymétrie d’accès à l’information nuit gravement à la crédibilité des organes de contrôle parlementaire. Elle sape leur capacité à remplir la mission que la loi leur confie et érode la confiance de la population dans notre institution.

Afin de rétablir une forme d’égalité de traitement et de garantir que les commissions de surveillance puissent exercer pleinement leur mission, nous demandons une modification de la Loi sur l’information.

La LInfo doit être adaptée de sorte que :

1. Toute demande d’information adressée au Conseil d’État ou à son administration dans le cadre de la LInfo soit communiquée aux commissions de surveillance concernées.
2. En cas de réponse positive du Conseil d’État, les documents transmis au demandeur doivent également être automatiquement transmis, au plus tard au moment de la transmission au demandeur, aux commissions de surveillance compétentes.

Le Conseil d’État pourra proposer des modalités de transmission, notamment en fonction de l’importance ou de la sensibilité de l’information.

Cette modification vise à rétablir une cohérence entre le droit à l’information du public et les impératifs du contrôle parlementaire. Elle garantit que les commissions chargées de surveiller l’action de l’État disposent, au minimum, du même niveau d’information que le public.

[1]BLV 170.21

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE