Motion Aliette Rey-Marion et consorts - Vers la voie du bon sens

Renvoyée à commission, 18.11.2025

Texte déposé

Le 16 avril 2024, j’ai déposé une interpellation concernant les simplifications administratives.

Je me permets de revenir dans ce domaine sur un point concret qui agite le landernau vaudois.

Nous avons semble-t-il la loi la plus restrictive de Suisse concernant les jardins privés.

Un canton qui porte sur son drapeau le mot, « Liberté » n’a pas à se mêler de la conduite des jardins privés, ces derniers s’en porteront que mieux.

Une exception doit être tolérée en cas d’arbres menaçant la sécurité routière ou des personnes en raison de risques de chutes.

Par cette motion : Je demande, au nom de la simplification administrative et du bon sens, que l’on supprime l’ensemble des règles qui régissent les jardins privés selon la LPRPNP et qui sont plus restrictives que la législation fédérale.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures