Motion Fabrice Moscheni et consorts - LAMal, pour une prime de référence équitable

Renvoyée à commission, 10.12.2025

Texte déposé

Motion – LAMal, pour une prime de référence équitable 

Aujourd’hui, la prime cantonale de référence utilisée pour calculer les subsides repose sur la prime moyenne vaudoise «libre choix du médecin» publiée par l’Office Fédérale de la Santé Publique (OFSP), cette prime ne tenant pas compte des modèles alternatifs (i.e. médecin de famille, HMO, réseau, …). Quelques rabais sont appliqués sur la prime moyenne de l’OFSP pour calculer la prime de référence, mais cette dernière reste significativement plus chère que les primes réelles du marché intégrant des modèles alternatifs.

Ce décalage crée une profonde inéquité: les personnes subsidiées peuvent conserver un modèle plus coûteux, tandis que les ménages non subsidiés doivent adopter un modèle alternatif moins cher pour réduire leur prime.

En outre, le système actuel revient à subventionner indirectement les modèles les plus chers, donc à payer plus d’argent que nécessaire aux caisses maladies. Cela est clairement un mauvais usage de l’argent du contribuable.

Pour rétablir l’équité, il est donc nécessaire de modifier la prise en compte des impacts réels des modèles alternatifs d’assurance dans le calcul de la prime de référence cantonale pour l’obtention des subsides.

Par la présente motion, nous demandons au Conseil d’État de modifier l’article 18a,  al.2 de LVLAMal selon la teneur suivante : 

S'agissant des bénéficiaires du subside spécifique au sens de l'article 17a, la prime de référence pour chaque catégorie d'assurés est équivalente à la moyenne des 25% des primes les moins chères du canton (inférieure au premier quartile), des modèles alternatifs d'assurance inventoriés annuellement par l'Office fédéral de la santé publique pour les assurés vaudois. Il est tenu compte de la franchise, celle-ci devant être adaptée aux revenus des bénéficiaires.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures