Simple question Muriel Thalmann - Le CE perçoit-il la plus-value foncière résultant de l'exploitation temporaire d'une gravière dans un terrain agricole ?

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Texte déposé

Il arrive qu'un agriculteur confie temporairement l'exploitation d'une partie de son sol à un exploitant de gravière. La commission foncière rurale ne tenant pas compte de cette plus-value lors de la vente d'un terrain agricole et la DGE ayant la compétence d'établir la concession et d'exiger les éventuelles études d'impact, il revient à la DGTL de prélever la plus-value foncière (art. 64 LATC) en cas de transformation de la zone agricole en zone spéciale. J'ai donc l'honneur de poser la question suivante : comment est fixée la taxe sur la plus-value perçue en cas d'affectation temporaire en zone spéciale (gravière) d'un terrain agricole et à combien se monte la plus-value perçue ces 10 dernières années ? Je remercie d'avance le CE pour sa réponse.