Simple question Laurent Miéville et consorts au nom des vert'libéraux - Imposition minimale prévue par l'OCDE - les chiffres des rentrées fiscales additionnelles sont-ils maintenant disponibles ?

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Texte déposé

Le 21 janvier dernier, je déposais une simple question (25_QUE_3) au sujet de l'évaluation des rentrées fiscales additionnelles liées à l'imposition minimale prévue par l'OCDE (GloBE).

Le 5 mars, le conseil d’Etat indiquait dans sa réponse qu’il ne disposait pas des informations lui permettant de donner de chiffres sans mentionner à quelle échéance il pensait être nanti des informations demandées.

Trois mois plus tard, cette simple question a pour but de revenir vers le Conseil d’Etat pour obtenir les informations demandées et, dans la négative, lui demander de formuler une date à laquelle il lui sera possible de les fournir partiellement ou totalement les chiffres demandés.

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour sa réponse.