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Simple question Muriel Thalmann et consorts - La co-solidarité fiscale a-t-elle été appliquée correctement?

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

17.06.2025

Département pilote

DFTS

Département en appui

-

Identifiant

25_QUE_57

Commission

-

Délais réponse du CE

17.07.2025

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Le CE peut-il confirmer qu'il a effectivement réclamé à des contribuables l’impôt fédéral direct lorsqu'il a activé l'article relatif à la co-solidarité fiscale alors que cet article ne porte que sur l’impôt cantonal et communal et qu'il a, de plus, réclamé l’entier des reliquats d’impôts du couple à la veuve après le décès du mari, alors que cette dernière avait répudié la succession? Je remercie le CE pour sa réponse.

Documents

LienType
 25_QUE_57-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
17.06.2025 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Cédric Echenard SOC
Claude Nicole Grin VER
Oleg Gafner VER
Felix Stürner VER
Valérie Zonca VER
Isabelle Freymond IND
Carine Carvalho SOC
Claire Attinger Doepper SOC
Eliane Desarzens SOC
Laure Jaton SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Sébastien Humbert V'L
Nathalie Vez VER
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Sandra Pasquier SOC
Géraldine Dubuis VER
Graziella Schaller V'L
Pierre Zwahlen VER
Yolanda Müller Chabloz VER
Yves Paccaud SOC

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