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Section de recherche

Simple question Fabrice Moscheni - A quand le changement de la LPPPL selon le vote du Grand Conseil?

Auteur

Fabrice Moscheni

Date du dépôt

04.11.2025

Département pilote

DFTS

Département en appui

-

Identifiant

25_QUE_97

Commission

-

Délais réponse du CE

04.12.2025

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Le 18 dévembre 2024, le Grand Conseil a accepté la motion qui vise à supprimer la possibilité pour la collectivité publique d’octroyer un droit de superficie à des tiers en cas d’achat d’une parcelle par le droit de préemption prévu par la LPPPL.

 

J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:

Quand est-ce le Conseil d’État mettra œuvre cette motion et proposera une modification de la LPPPL?

Documents

LienType
 25_QUE_97-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
04.11.2025 -

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