Simple question Fabrice Moscheni - A quand le changement de la LPPPL selon le vote du Grand Conseil?
Auteur
Fabrice Moscheni
Date du dépôt
04.11.2025
Département pilote
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Département en appui
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Identifiant
25_QUE_97
Commission
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Délais réponse du CE
04.12.2025
Dernière décision du GC
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Texte déposé
Le 18 dévembre 2024, le Grand Conseil a accepté la motion qui vise à supprimer la possibilité pour la collectivité publique d’octroyer un droit de superficie à des tiers en cas d’achat d’une parcelle par le droit de préemption prévu par la LPPPL.
J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:
Quand est-ce le Conseil d’État mettra œuvre cette motion et proposera une modification de la LPPPL?
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 25_QUE_97-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 04.11.2025 | - |